CGV Location

Termes et Conditions

 

RETRAIT DE LA VAISSELLE

16 rue du limodin, 77610 Les Chapelles Bourbon

EN CAS DE CASSE / PERTE / DETERIORATION / NON RESTITUTION

Tarif sur demande

DÉSIGNATION

Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le devis et la commande. Le client donneur d’ordres désigne le locataire. Le loueur désigne Les Petites Germaines.

Les pièces louées par Les Petites Germaines sont anciennes et d’occasion, ce sont des pièces rares et uniques et des objets de brocante ou d’antiquité.. Dans un souci de préservation de ces objets d’origine, elles sont louées en l’état. La location en l’état de ces pièces implique de la part de tout client donneur d’ordres l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

Le matériel loué par le client donneur d’ordres est reconnu être en bon état de présentation et d’entretien et posséder les caractéristiques souhaitées par le client donneur d’ordres.

PROPRIÉTÉ & UTILISATION

Le matériel loué reste la propriété des Petites Germaines et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordres s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries…

NETTOYAGE

La vaisselle est ancienne et fragile. Elle est à nous retourner sale. Elle sera donc nettoyée par nos soins en respectant notamment les normes hygiéniques. Les prix incluent le lavage de la vaisselle.

TARIFS

Nos prix s’entendent hors assurance et hors transport pour une durée de 4 jours sauf accord particulier figurant sur la commande) incluant la prise en charge et la restitution. La date de restitution du matériel est impérative, tout retard sera facturé suivant le tarif en vigueur.

COMMANDE & FACTURATION

La demande du client fait l’objet d’un devis établi par Les Petites Germaines. Le transport est toujours facturé en supplément et sur demande. La commande prendra effet dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % et d’un chèque de caution équivalent à trois fois le montant de la commande. L’acceptation du devis implique de la part du client donneur d’ordres l’acceptation des conditions générales de location définies par Les Petites Germaines.

Le solde de la commande sera réglé au moment du retrait ou dépot de la commande.

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client donneur d’ordres.

CAUTION

Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le client donneur d’ordres, y compris frais de manutention, dégradations, manquants, pertes etc….La caution sera détruite après règlement total de la facture ou renvoyée sur demande (joindre une enveloppe timbrée).

INVENTAIRE, PERTES, MANQUANTS & DÉGRADATIONS

Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la réception, et lors de la restitution du matériel, la présence du client donneur d’ordres ou de son mandataire est indispensable afin d’éviter tout litige.

Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué qu’elles qu’en soient les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du client donneur d’ordres et lui sera facturé aux prix de remplacement (liste sur simple demande).

ANNULATION

L’annulation d’une commande moins d’1 mois avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation égale à 30% du prix de la location (équivalent à la caution versée). En cas d’annulation à moins de 8 jours de la mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix de location.

Dans le cas d’une commande personnalisée en accord avec le client (c’est-à-dire qui implique l’achat de la part de Les Petites Germaines d’une partie du matériel loué pour l’occasion), l’annulation implique automatiquement une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location quelle que soit la date d’annulation.

Conditions spéciales COVID 19 : pour toute annulation liée à la COVID 19 (mesures sanitaires, cas de force majeure), un report de la mise à disposition de la commande sera proposé par Les Petites Germaines et valable 1 an, sauf demande expresse d’annulation de la part du client, avec facturation de 30% du prix de la location, ou de 50% du prix de la location dans le cadre d’une commande personnalisée. Sans report de la mise à disposition de la commande sous un délai de 1 an et du fait du client, cette même facturation sera appliquée.

COMMENCEMENT ET FIN DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est pris en charge par le client donneur d’ordres, au départ des locaux de Les Petites Germaines, ou, dans le cas d’une livraison, dans le local indiqué par le client donneur d’ordres. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux des petites germaines dans le cas d’un enlèvement, et par la reprise par Les Petites Germaines lors d’une livraison.

ENLÈVEMENT & LIVRAISON 

Sauf accord contraire, le matériel loué est enlevé par le client donneur d’ordres à l’adresse de notre siège à la date et l’horaire prévu sur le devis. Si le client donneur d’ordres n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler à Les Petites Germaines.

La livraison est comprise depuis notre adresse à la porte de l’établissement du client donneur d’ordres. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et en accès facile. Toute demande particulière (détail de livraison spécifique, mise en place du matériel,…) sera à stipuler sur le devis et fera l’objet d’une facturation (options en annexe).

ÉTAT DU MATÉRIEL

Le matériel pris en charge par le client donneur d’ordres est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le client donneur d’ordres.

Le matériel de décoration est rendu propre et remis dans son emballage d’origine et au lieu de l’enlèvement. La vaisselle est quant-à elle rendue sale, et préparée pour l’enlèvement c’est à dire débarrassée des déchets/sauces et rincée à l’eau, triée et rangée dans son emballage d’origine et regroupée au lieu de l’enlèvement. Le linge de table est rendu sale dans son emballage d’origine.

Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et / ou débarrassage sera facturé au tarif de 40 € TTC l’heure de manutention et par personne.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location, c’est-à-dire dès la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le client donneur d’ordre est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants,…).

Les Petites Germaines ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE PROPRIÉTÉ

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusée réception et sans que le client donneur d’ordre puisse invoquer un quelconque empêchement. En cas de vente du matériel, le loueur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Les Petites Germaines ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Les Petites Germaines à quelque titre que ce soit.

JURIDICTION

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. D’une manière générale toute contestation liée aux relations contractuelles entre Les Petites Germaines et le client donneur d’ordre, sera soumise au tribunal de commerce de Meaux à défaut de résolution amiable.